Conditions Générales de Vente

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Micro-Entreprise Anne Herbelet, et de ses Clients, dans le cadre de missions externalisées d’assistance virtuelle, de consulting, de management, d’animation de formation et diverses missions mentionnées dans l’offre de service. Ces conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions concernant les produits numériques proposés sur le site academie.anneherbelet.com.

 

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le client, qui déclare les avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION DES MISSIONS EXTERNALISÉES

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées à distance sauf indication contraire dans l’offre de service.

Aucun minimum d’heure n’est à̀ réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

 

4 – OFFRES DE SERVICES ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande de mission externalisée est précédée d’une offre de service (d’une durée de validité de 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir une nouvelle offre) proposée par Anne Herbelet sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Anne Herbelet, par tout moyen à sa convenance, l’offre dument signée avec la mention « Bon pour accord.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, le Client doit confirmer l’acceptation des présentes CGV.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les prestations demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture.

Les prestations de service sont payables selon les modalités de paiement mentionnées sur la facture.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement des factures échues, Anne Herbelet se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa mission.

 

5 – ÉXECUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

Anne Herbelet s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées.
La mission est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement de délais.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Anne Herbelet tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité dans l’état de réception pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
En cas d’exécution de la mission au sein des locaux du Client, Anne Herbelet s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

5 bis – Accès aux produits numériques 

L’accès aux produits numériques se fait via la plateforme entièrement sécurisée Podia. Vous pourrez y accéder à tout moment depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone, comme vous le feriez pour Netflix par exemple. Dès que vous aurez effectué votre commande, vous recevrez un e-mail pour vous connecter (ou créer si ce n’est pas déjà fait) votre espace membre. Conservez bien vos identifiants de connexion afin de pouvoir accéder facilement à vos commandes. Il n’est pas utile de créer un espace membre à chaque achat, il vous suffit d’utiliser toujours la même adresse e-mail pour réaliser vos commandes. En cas de difficulté d’accès, veuillez contacter Anne Herbelet à l’adresse hello@anneherbelet.com.

Tous les éléments du site et des produits numériques sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Anne Herbelet.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des produits qu’il contient ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

6 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Anne Herbelet. Ainsi, les tarifs indiqués sur les brochures ou autres supports de communication de Anne Herbelet sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais annexes applicables au jour de la commande.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur à partir du siège social d’Anne Herbelet.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais les tarifs appliqués à une commande sont ceux en vigueur au moment de la commande. Il n’y a aucun frais de traitement de commande ni de frais de commissions aux organismes de paiement lors des commandes de produits numériques.

 

7 – REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations de services réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

  • Services effectués après 18h30, les samedis ou à réaliser dans un délai inferieur à 8 heures : + 25% ;
  • Services effectués les dimanches et jours fériés : + 50 %.

 

8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une mission en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité́ de la prestation déjà̀ effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Anne Herbelet par écrit.

8 bis – Conditions de remboursement des produits numériques 

Sauf indication contraire sur la page qui présente le produit, la garantie de remboursement est de 7 jours suivant l’achat. Accéder au contenu en téléchargeant les documents présents ou en le visionnant même partiellement est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat, ce qui implique une renonciation au délai de rétractation.

A titre indicatif, la règlementation en vigueur sur la vente à distance exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ». Cela signifie donc qu’il n’y a aucune obligation légale à vous rembourser sur simple demande. Ces demandes seront traitées au cas par cas après que vous ayez envoyé un e-mail à l’adresse paiement@anneherbelet.com.

 

9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et factures.
Anne Herbelet établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les missions à long terme.

Les conditions de règlement sont expressément mentionnées sur les devis et factures.

 Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

9 bis – Paiement des produits numériques 

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous pouvez effectuer vos règlements par carte bancaire ou par PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours et qui ont prouvé leur fiabilité et sécurité.

 

10 – PÉNALITES DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros (quarante euros), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 € (quarante euros).

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30,00 € (trente euros) par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Anne Herbelet pourrait réclamer.
En outre, Anne Herbelet se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les missions ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

11 – CONFIDENTIALITÉ

Anne Herbelet s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa mission, ainsi que du contenu des services commandés et réalisés.
La responsabilité de Anne Herbelet ne pourrait être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Anne Herbelet des modalités de transfert qu’il souhaite voir mise en application afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Anne Herbelet s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation préalable écrite du Client.

 

11 bis – Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.

En saisissant votre adresse e-mail sur les site anneherbelet.com ou academie.anneherbelet.com, vous acceptez de recevoir des e-mails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les activités de Anne Herbelet.

Cela dit, Anne Herbelet ne veut pas continuer à vous envoyer des e-mails si vous n’avez plus envie d’en recevoir.

Vous pouvez donc vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des e-mails. Ce lien s’intitule “Se désabonner” ou « Unsubscribe ».

 

12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

Anne Herbelet s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les techniques et outils à sa disposition.

Anne Herbelet met en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client dans le cadre de sa mission. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Anne Herbelet de toute responsabilité.

A compter de la finalisation de la mission, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion de ses résultats et bénéfices. Il décharge en conséquence Anne Herbelet de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Anne Herbelet se réserve le droit de refuser toute mission entravant les principes d’honnêteté et de morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de Anne Herbelet ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure se définit par tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La société Anne Herbelet est domiciliée au 4, Route d’Arthonnay à Villiers le Bois (10210).

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Troyes (10000 Troyes).

Date de dernière mise à jour : 08/10/2020.

Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

 

 

 

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