Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Dernière mise à jour : 19 août 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », sont proposées par :
Anne Herbelet EI
56 Grand Rue
67110 Gundershoffen – France
SIREN : 443 845 615
SIRET : 443 845 615 00063
E-mail : hello@anneherbelet.com
Téléphone : 07 80 49 85 50
Activité principale : formation continue d’adultes
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée auprès du préfet de région Grand Est sous le numéro 44 10 01276 10.
La déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Anne Herbelet à ses clients professionnels ou particuliers.
Les prestations peuvent notamment concerner :
- la formation professionnelle ;
- l’animation d’ateliers ou de conférences ;
- l’accompagnement professionnel ;
- le bilan de compétences ;
- l’accompagnement de porteurs de projet ;
- plus généralement, toute prestation de conseil, d’accompagnement, de conception ou d’ingénierie en lien avec les domaines d’intervention d’Anne Herbelet.
La nature, les objectifs, les modalités, la durée, les dates et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la convention, le contrat ou tout autre document contractuel applicable.
Les dispositions particulières figurant dans ces documents prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Commande et contractualisation
Toute prestation fait l’objet d’un accord préalable entre Anne Herbelet et le client.
La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation du devis, de la proposition commerciale, de la convention ou du contrat, selon les modalités indiquées dans le document concerné.
Cette acceptation implique l’adhésion aux présentes CGV.
Toute modification substantielle demandée après validation de la prestation pourra faire l’objet d’un ajustement du prix, des délais ou des modalités d’intervention, après accord des parties.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Anne Herbelet exerce sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat accepté par le client.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de location de salle, sont précisés dans les documents contractuels ou font l’objet d’un accord préalable avec le client.
5. Facturation et règlement
Les modalités et délais de règlement sont précisés dans le devis, la convention, le contrat ou la facture.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties, les factures sont payables par virement bancaire dans le délai indiqué sur celles-ci.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
6. Annulation ou report d’une prestation
Annulation ou report à l’initiative d’Anne Herbelet
En cas d’empêchement nécessitant le report d’une prestation, Anne Herbelet en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date.
Si aucun report ne peut être convenu, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Annulation ou report à l’initiative du client
Les conditions particulières d’annulation ou de report peuvent être précisées dans le devis, la convention ou le contrat correspondant à la prestation.
À défaut de dispositions particulières, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais.
Lorsque l’annulation intervient alors que des prestations ont déjà été réalisées, des travaux préparatoires spécifiquement engagés ou des frais exposés pour les besoins de la prestation, ceux-ci peuvent être facturés dans les conditions prévues au contrat et dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Pour les actions de formation professionnelle et les bilans de compétences, les dispositions spécifiques prévues par le Code du travail ainsi que par la convention ou le contrat applicable sont respectées.
7. Obligations des parties
Anne Herbelet s’engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme et conformément aux modalités définies avec le client.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à collaborer de bonne foi à son bon déroulement.
Lorsqu’une prestation nécessite l’utilisation d’outils numériques ou la participation à distance, le client ou le participant est responsable de disposer du matériel, des logiciels et de la connexion nécessaires, sauf disposition contraire prévue contractuellement.
8. Dispositions spécifiques au bilan de compétences
Lorsque la prestation porte sur un bilan de compétences, elle est réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire.
Les informations demandées au bénéficiaire présentent un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.
Les résultats détaillés et le document de synthèse sont la propriété exclusive du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord.
Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont traités et conservés conformément aux dispositions légales applicables.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, méthodes, outils, exercices, documents et ressources pédagogiques conçus ou fournis par Anne Herbelet dans le cadre de ses prestations restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, ils sont destinés à l’usage du client ou des participants dans le seul cadre de la prestation concernée.
Ils ne peuvent notamment pas être reproduits, diffusés, commercialisés, transmis à des tiers ou utilisés pour assurer une formation ou une prestation similaire.
Les documents ou contenus appartenant au client restent sa propriété.
10. Confidentialité
Anne Herbelet s’engage à traiter de manière confidentielle les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de la réalisation d’une prestation et qui présentent un caractère confidentiel.
Le client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations et documents qui lui seraient présentés comme tels.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.
Les obligations particulières de confidentialité applicables au bilan de compétences sont également respectées.
11. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes, commandes et prestations sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation avec le client et à l’exécution des prestations.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur anneherbelet.com.
12. Dispositions particulières applicables aux consommateurs
Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’un client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Information précontractuelle
Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix, à ses modalités d’exécution ainsi que les autres informations requises par la réglementation applicable.
Droit de rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, notamment pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
Anne Herbelet EI
56 Grand Rue
67110 Gundershoffen
ou par e-mail à :
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie conformément à la réglementation applicable.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
13. Réclamations
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter Anne Herbelet afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
ou par courrier à :
Anne Herbelet EI
56 Grand Rue
67110 Gundershoffen
La réclamation doit permettre d’identifier la prestation concernée et préciser la nature de la difficulté rencontrée.
14. Médiation de la consommation
Les dispositions du présent article s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Anne Herbelet et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de toute situation susceptible d’empêcher ou de retarder l’exécution de la prestation.
Les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant le report, l’adaptation ou la poursuite de la prestation.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les clients consommateurs, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle sont respectées.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Anne Herbelet EI
56 Grand Rue
67110 Gundershoffen
E-mail : hello@anneherbelet.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
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Contrat conclu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
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