Conditions Générales de Vente

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS AkaForCo, représentée par Anne Herbelet, et de ses Clients, dans le cadre de missions externalisées d’assistance virtuelle, de consulting, de management, d’animation de formation et diverses missions mentionnées dans l’offre de service. Ces conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions concernant les produits numériques proposés sur les sites akaforco.com et formations.akaforco.com/.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le client, qui déclare les avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION DES MISSIONS EXTERNALISÉES

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées à distance sauf indication contraire dans l’offre de service.

Aucun minimum d’heure n’est à̀ réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4 – OFFRES DE SERVICES ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande de mission externalisée est précédée d’une offre de service (d’une durée de validité de 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir une nouvelle offre) proposée par AkaForCo SAS sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à AkaForCo SAS, par tout moyen à sa convenance, l’offre dument signée avec la mention « Bon pour accord.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, le Client doit confirmer l’acceptation des présentes CGV.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les prestations demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture.

Les prestations de service sont payables selon les modalités de paiement mentionnées sur la facture.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement des factures échues, AkaForCo SAS se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa mission.

5 – ÉXECUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

AkaForCo SAS s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées.
La mission est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement de délais.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de AkaForCo SAS tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité dans l’état de réception pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
En cas d’exécution de la mission au sein des locaux du Client, AkaForCo SAS s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

5 bis – Accès aux produits numériques

L’accès aux produits numériques se fait via la plateforme entièrement sécurisée teachizy.fr. Vous pourrez y accéder à tout moment depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone, comme vous le feriez pour Netflix par exemple. Dès que vous aurez effectué votre commande, vous recevrez un e-mail pour vous connecter (ou créer si ce n’est pas déjà fait) votre espace membre. Conservez bien vos identifiants de connexion afin de pouvoir accéder facilement à vos commandes. Il n’est pas utile de créer un espace membre à chaque achat, il vous suffit d’utiliser toujours la même adresse e-mail pour réaliser vos commandes. En cas de difficulté d’accès, veuillez contacter AkaForCo SAS à l’adresse hello@akaforco.com.

Tous les éléments du site et des produits numériques sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AkaForCo SAS.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des produits qu’il contient ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

6 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de AkaForCo SAS. Ainsi, les tarifs indiqués sur les brochures ou autres supports de communication de AkaForCo SAS sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais annexes applicables au jour de la commande.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur à partir du siège social de AkaForCo SAS.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais les tarifs appliqués à une commande sont ceux en vigueur au moment de la commande. Il n’y a aucun frais de traitement de commande ni de frais de commissions aux organismes de paiement lors des commandes de produits numériques.

7 – REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations de services réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Services effectués après 18h30, les samedis ou à réaliser dans un délai inferieur à 8 heures : + 25% ;
Services effectués les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une mission en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité́ de la prestation déjà̀ effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à AkaForCo SAS par écrit.

8 bis – Conditions de remboursement des produits numériques

Sauf indication contraire sur la page qui présente le produit, la garantie de remboursement est de 7 jours suivant l’achat. Accéder au contenu en téléchargeant les documents présents ou en le visionnant même partiellement est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat, ce qui implique une renonciation au délai de rétractation.

A titre indicatif, la règlementation en vigueur sur la vente à distance exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ». Cela signifie donc qu’il n’y a aucune obligation légale à vous rembourser sur simple demande. Ces demandes seront traitées au cas par cas après que vous ayez envoyé un e-mail à l’adresse hello@akaforco.com.

9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et factures.
AkaForCo SAS établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les missions à long terme.

Les conditions de règlement sont expressément mentionnées sur les devis et factures.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

9 bis – Paiement des produits numériques

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous pouvez effectuer vos règlements par carte bancaire ou par PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours et qui ont prouvé leur fiabilité et sécurité.

10 – PÉNALITES DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros (quarante euros), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 € (quarante euros).

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30,00 € (trente euros) par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que AkaForCo SAS pourrait réclamer.
En outre, AkaForCo SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les missions ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11 – CONFIDENTIALITÉ

AkaForCo SAS s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa mission, ainsi que du contenu des services commandés et réalisés.
La responsabilité de AkaForCo SAS ne pourrait être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer AkaForCo SAS des modalités de transfert qu’il souhaite voir mise en application afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, AkaForCo SAS s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf autorisation préalable écrite du Client.

11 bis – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.

En saisissant votre adresse e-mail sur les site akaforco.com ou formations.akaforco.com/, vous acceptez de recevoir des e-mails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les activités de AkaForCo SAS.

Cela dit, AkaForCo SAS ne veut pas continuer à vous envoyer des e-mails si vous n’avez plus envie d’en recevoir.

Vous pouvez donc vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des e-mails. Ce lien s’intitule “Se désabonner” ou « Unsubscribe ».

12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

AkaForCo SAS s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les techniques et outils à sa disposition.

AkaForCo SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client dans le cadre de sa mission. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence AkaForCo SAS de toute responsabilité.

A compter de la finalisation de la mission, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion de ses résultats et bénéfices. Il décharge en conséquence AkaForCo SAS de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

AkaForCo SAS se réserve le droit de refuser toute mission entravant les principes d’honnêteté et de morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de AkaForCo SAS ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure se définit par tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 – CAS DE DIFFÉREND ET MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le stagiaire peut contacter le dispositif de médiation de la consommation mis en place dans notre société. Il s’agit de :

CM2C
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation par voie postale ou sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La société AkaForCo SAS est domiciliée au 4, Route d’Arthonnay à Villiers le Bois (10210).

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Troyes (10000 Troyes).

Date de dernière mise à jour : 10/11/2023.

Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.